La 30e session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) tenue en janvier 2006 à Niamey a décidé de la création d’un Tarif extérieur commun de la Cedeao (Tec-Cedeao) calqué sur le modèle de l’Union Economique Monétaire Ouest-africaine (Uemoa) avec la possibilité d’y apporter quelques réaménagements. Une décision dont les enjeux tournent autour de l’intégration économique dans l’espace Cedeao avec la détermination des produits à insérer dans la cinquième bande taxée au taux de 35%...

Les politiques agricoles au coeur du Tec-Cedeao

En prélude à la signature d’Accord de partenariat économique (Ape), les Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) se sont engagé dans le processus de la mise en place d’un tarif extérieur commun pour la construction d’une union douanière de près de 5 millions de km² et d’environ 300 millions d’habitants. Une union douanière à même d’offrir des opportunités de croissance et de création d’emplois, de lutte contre les détournements de trafic et d’assurer une meilleure intégration de la région à l’économie mondiale. Mieux, il s’agit de créer un marché de libre échange en cohérence avec les politiques économiques et sectorielles communes pour la promotion du commerce intra-régional et la protection optimale des secteurs de production. Pour y parvenir, il a été mis en place un comité conjoint de gestion en vue d’harmoniser les positions des pays membres par rapport à l’arrimage du Tec-Uemoa et du Tec-Cedeao par la création d’une cinquième bande au taux de 35%. Un niveau de protection à la limite supérieur à celui du Tec-Uemoa avec ses quatre catégories de droits de douane appliqués aux importations sur base ad valorem (0 %, 5 %, 10 %, 20 %) et qui s’est révélé très peu efficace en terme de protection au niveau des secteurs tels que l’aviculture, le textile et la riziculture... D’où le nécessaire réaménagement devant aboutir à un Tec-Cedeao beaucoup plus protecteur par rapport aux principaux partenaires commerciaux de la Cedeao. Autrement, il sera question de tenir compte dans la définition d’une 5ème bande, des orientations des politiques sectorielles existantes notamment l’Ecowap, de l’offre d’accès au marché dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE) et des préoccupations parfois contradictoires des pays sur certains produits stratégiques comme le riz et les médicaments... Une étape décisive qui constitue aujourd’hui le point d’achoppement dans le processus de la mise en place du Tec-Cedeao.

La question de la 5ème bande

C’est fort de ce qu’un Tarif extérieur commun en cohérence avec les politiques économiques et sectorielles communes constitue l’un des principaux instruments devant faire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), une entité économiquement intégrée que la définition d’une 5ème bande au taux de 35% suscite beaucoup de débat aussi bien au niveau des Etats qu’au niveau des acteurs non étatiques notamment les organisations de la société civile. Une société civile très remontée contre la démarche méthodologique proposée par le comité conjoint de gestion du Tec-Cedeao. Sur la question, la Plateforme des Organisations de la société civile de l’Afrique de l’ouest (Poscoa) est montée au créneau le 5 mars 2010 à Cotonou pour reprocher au comité conjoint de ne pas s’appuyer sur les acquis et expériences accumulées par la région Afrique de l’Ouest dans le cadre de la détermination des produits sensibles dans le cadre des Ape. Ce qui laisse selon Abel Gbêtoénonmon, secrétaire général de la plate-forme des organisations de la société civile au Bénin (Pscib) la possibilité aux Etats de venir avec leur propre approche. « Les Osc ont pris position en demandant au comité conjoint de gestion du Tec- Cedeao d’avoir une démarche méthodologique commune. Mais elles ne se sont pas entendues dans la mesure où on demande aux Etats de faire un travail de ré-catégorisation des 6.000 lignes tarifaires », se désole Abel Gbêtoénonmon qui estime que la liste des produits sensibles constitue une base scientifique et consensuelle de travail assez pertinente pour procéder à une ré-catégorisation optimale des 6.000 lignes tarifaires suivant les cinq bandes du Tec-Cedeao. « Les travaux de ré-catégorisation des lignes tarifaires en cours au niveau de la Cedeao devraient s’inspirer largement du processus très participatif de détermination des produits sensibles qui a permis d’identifier suivant divers degrés de sensibilité, les produits et les secteurs de production ayant des besoins de protection élevés ou d’ouverture différenciés » propose Imma de Miguel, Chargée de programme régional à Oxfam basé à Cotonou. Dans la même logique, les acteurs non étatiques au sein de Poscoa recommandent au comité conjoint de gestion du Tec-Cedeao qu’en lieu et place d’une simple identification des produits à classer dans la 5ème bande, il soit procédé à une ré-catégorisation complète de l’ensemble des lignes tarifaires dans les cinq bandes du Tec-Cedeao en tenant compte des enjeux des politiques sectorielles et des travaux réalisés par les chaînes de valeurs. Mieux, ils demandent au comité conjoint de gestion de proposer une ré-catégorisation des lignes tarifaires à soumettre aux Etats pour validation à partir d’une méthodologie validée par les Etats et qui prenne en compte l’ensemble des instruments de protection en construction. Les membres des Poscao ont également indiqué qu’en appui au Tec, des instruments flexibles de régulation du marché et de défense commerciale soient mis en place pour réagir rapidement face aux crises et aux distorsions sur le marché international et qu’au nom du droit à l’alimentation, les commissions et les pays membres défendent de manière concertée leur droit d’adopter des mesures qui protègent les marchés locaux de la volatilité des prix sur le marché international. Autant d’approches méthodologiques qui restent à harmoniser par les acteurs étatiques et non étatiques dans le processus de la mise en place du Tec-Cedeao. Un instrument qui, du reste, se veut un véritable moyen d’intégration économique voire une nécessité pour la promotion du commerce intra-régional et les investissements dans les secteurs agricoles et agro-alimentaires. Surtout que l’analyse comparative des niveaux de droit de douane en Afrique de l’Ouest avec le profil tarifaire d’autres régions du monde montre qu’en dépit des supposés bienfaits de la libéralisation, de grandes puissances commerciales comme l’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, la Chine, l’Inde… affichent des niveaux de droit de douane allant au-delà de 50% voire 100% pour les secteurs et produits jugés sensibles ou stratégiques. Aussi, dans un souci de cohérence par rapport à l’ensemble des enjeux commerciaux et économiques de l’Afrique de l’Ouest notamment la mise en œuvre de la vision 2020 (Passer de la Cedeao des Etats à la Cedeao des peuples), il est impératif pour la région Afrique de m’Ouest d’appréhender l’Union douanière dans toutes ses dimensions de développement en optant pour une ré-catégorisation optimale des lignes tarifaires pour la 5ème bande. C’est plus qu’une urgence dans le contexte actuel marqué par de crises multiples qui ont montré les limites « de la main invisible » d’Adam Smith, l’un des fondateurs de l’économie libérale...